Aller au contenu Les présentes Conditions Générales de Location ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société BRIA, SARL, au capital de 10,000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 794 326 405, dont le siège social est situé 1 rue Saint André 93000 BOBIGNY (ci-après « BRIA ») donne en location ses appareils mobiles au Client dans le cadre de son service INFOLOC.FR.
Dans les Conditions Générales de Location, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
« Appareils Mobiles » : désigne les tablettes et autres appareils mobiles mis à disposition du Locataire ;
« Applications » : désigne les logiciels/applications développés et installés par BRIA sur les Appareils Mobiles ;
« Client » ou « Locataire »: désigne la personne morale mentionnée dans les Conditions Particulières et signataire de celles-ci ;
« Conditions Générales de Location » : désigne les présentes conditions générales de location ;
« Conditions Particulières » : désigne le devis signé par le Locataire ;
« Contrat » : désigne conjointement les Conditions Particulières et les Conditions Générales de Location ;
« Location » : désigne la prestation de location objet du Contrat ;
« Matériel » : désigne ensemble les Appareils Mobiles et les périphériques informatiques, bureautiques, la connectique, les conditionnements (emballages et coques de protection) et accessoires avec lesquels ils sont livrés ;
« Service » : désigne le service INFOLOC.
Le Service consiste en la location du Matériel au Client qui souhaite l’utiliser dans le cadre d’une manifestation à visée professionnelle (type salon, forum, conférence…) qu’il organise. Le Service est exclusif de toute prestation intellectuelle, de type mise en service, formation, conseil, maintenance, organisation, sauf accord particulier et écrit entre BRIA et le Locataire.
Le Service est limité à l’ensemble du territoire de la France métropolitaine, sauf accord particulier et écrit entre BRIA et le Locataire.
La signature des Conditions Particulières par le Locataire implique son adhésion sans réserve aux Conditions Générales de Location.
Les relations entre BRIA et le Locataire sont régies par les Conditions Générales de Location, complétées par les
Conditions Particulières, qui prévalent sur toutes autres clauses et stipulations implicites ou explicites, sauf dérogation écrite de la part d’BRIA.
En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, les Conditions Particulières prévalent.
La Location prend effet le jour où le Matériel est mis à disposition du Locataire et se termine le jour où le Matériel est intégralement restitué à BRIA ou repris par BRIA.
La durée contractuelle de la Location figure aux Conditions Particulières et celle-ci ne peut pas être prolongée sans l’accord expresse d’BRIA. Tout retard dans la restitution du Matériel entraîne pour le Locataire l’obligation de payer une indemnité selon les modalités de l’Article 15.
Le Locataire est une personne morale. Il doit remettre à BRIA au plus tard le premier jour de la Location une copie de l’ensemble des pièces justificatives demandées par BRIA, laquelle pourra être conservée. BRIA se réserve la possibilité de demander au Locataire une attestation d’assurance matériel en tous lieux en cours de validité et une preuve que son règlement de cotisation est à jour. BRIA se réserve la possibilité de refuser la Location du Matériel dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit
limitative :
Le Client s’engage à respecter les modalités de paiement figurant aux Conditions Particulières. A défaut, les pénalités encourues de plein droit et sans mise en demeure préalable seront égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. En outre, le Client sera redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. BRIA sera par ailleurs en droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.
7.1. Configuration
BRIA peut, à la demande du Client, configurer spécifiquement le Matériel en y installant certains logiciels et/ou applications. BRIA garantit la compatibilité et le bon fonctionnement du Matériel uniquement avec les Applications développées et installées par ses soins. BRIA ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuels dysfonctionnements du Matériel liés à l’installation ou à l’utilisation d’une application ou d’un logiciel non développé par BRIA.
7.2. Mise à disposition
Le Matériel est la propriété entière et exclusive d’BRIA ou des fournisseurs d’BRIA sans que cela fasse de différence pour le Client. Il est mis à disposition du Client pendant la durée de la Location. Le Matériel est mis à disposition en bon état d’usage, de propreté, d’entretien et de fonctionnement, dans un conditionnement adapté à la quantité d’Appareils Mobiles loués et garantissant son intégrité (carton ou caisse d’emballage en aluminium ou coques de protection). Sauf dans les cas où la livraison du Matériel est assurée par BRIA ou par un transporteur mandaté par BRIA, le transport du Matériel est à la charge et sous la responsabilité exclusive du Locataire. En cas de livraison du Matériel par BRIA, à défaut de réserves formulées sur le bon de livraison, le Locataire est réputé avoir réceptionné le Matériel, conforme à sa commande, en bon état et avec l’ensemble des accessoires nécessaires. Pour que les réserves soient recevables, le Matériel ne doit pas avoir été utilisé, toute utilisation valant réception sans réserves.
BRIA n’est pas responsable de la viabilité et du débit de la connexion Internet utilisée avec le Matériel, quelle qu’en soit la nature.
Les Applications et toutes les parties de celles-ci sont et demeurent la propriété exclusive d’BRIA. BRIA interdit la copie de tout ou partie des Applications. Le Locataire s’interdit directement ou indirectement de modifier, de copier, de décompiler ou de démonter le code des Applications.
10.1. Garde
Le Locataire assume la garde du Matériel dès la mise à disposition de celui-ci et jusqu’à sa restitution complète à BRIA. Il s’engage à utiliser le Matériel en bon père de famille, conformément à sa destination. Le Locataire est responsable de tout dommage survenant au Matériel, y compris au cours du transport de celui-ci si le transport est assuré par le Locataire ou par un transporteur mandaté par lui.
10.2. Compétence technique
Le Locataire déclare être un utilisateur techniquement compétent, détenant un niveau de connaissances raisonnable lui permettant d’utiliser correctement le Matériel. Son niveau de compétence technique lui a permis de le mettre en marche et de vérifier son bon état de fonctionnement.
Le Locataire s’engage à utiliser le Matériel lui-même ou par l’intermédiaire de son personnel ou de ses préposés, dûment qualifiés, formés et habilités.
Le Locataire accepte et reconnaît expressément :
• Avoir fait le choix, sous sa responsabilité exclusive, du Matériel. Il ne dispose donc d’aucune action ou recours à l’encontre de BRIA dans le cas où celui-ci se révélerait non conforme à ses besoins ;
• Que tout prêt et toute sous-location du Matériel sont interdits, sauf accord écrit d’BRIA. De même, le Locataires’engage à ne pas donner le Matériel en caution ;
• Que toute utilisation non conforme du Matériel, ou en dehors des conditions d’environnement spécifiées par le constructeur, ou de bon sens est interdite. Toute conséquence dommageable pouvant en résulter est de la responsabilité exclusive du Locataire.
Le Locataire est responsable des dommages survenus au Matériel à raison des pannes non imputables à BRIA ou des sinistres intervenus pendant la durée de la Location.
En cas de panne ou de sinistre, le Locataire s’engage à :
• Cesser immédiatement d’utiliser le Matériel et à prendre, à ses frais, toutes les mesures nécessaires pour limiter l’importance de la panne ou du sinistre et de sauvegarder le Matériel;
• Informer immédiatement BRIA par téléphone (01 48 40 10 75) ou par courriel (sc@infoloc.fr) ;
• Ne pas tenter de réparer le Matériel ou de le faire réparer ;
• Prendre dans tous les cas et jusqu’à expertise et/ou récupération du Matériel par BRIA, les mesures utiles à la constatation des dommages en conservant notamment les pièces endommagées ou à remplacer ;
• Transmettre à BRIA un descriptif détaillé du sinistre (mentionnant les date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom, adresse et qualification de l’utilisateur du matériel, des victimes, des témoins, sides agents de police sont intervenus, si un PV a été établi, l’endroit où les dommages peuvent être constatés, lesgaranties souscrites sur les mêmes risques auprès d’autres assureurs) par écrit dans un délai de deux joursouvrés à compter de la date de la connaissance du sinistre ;
• Faire, en cas de vol ou de tout acte de malveillance, dans les deux jours ouvrés à compter de la connaissance
du sinistre, une déclaration précise et détaillée des circonstances de l’incident auprès des autorités de police compétentes, à déposer une plainte au Parquet et à faire parvenir la déclaration de sinistre correspondante originale à BRIA, par courrier en recommandé avec accusé de réception, dans un délai d’un jour ouvré à compter de la date du dépôt de plainte, en joignant impérativement l’exemplaire original du dépôt de plainte.
Le Locataire doit transmettre à BRIA dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure qui lui serait adressée, et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. Le Locataire s’interdit de transiger avec des tiers relativement au sinistre.
Le Matériel doit être restitué en intégralité, dans son conditionnement complet et en bon état, convenablement calé aumoyen des calages d’origine.
Le Locataire doit restituer la totalité du Matériel en bon état de fonctionnement, celui-ci n’ayant dû subir que l’usure consécutive à un usage normal et conforme aux prescriptions du constructeur par un utilisateur techniquement compétent. Le Matériel doit être restitué avec sa plaque et ses numéros d’identification.
En cas de Matériel restitué défectueux, en panne, brisé ou détruit, BRIA facturera au Client les coûts de réparation induits. Si les coûts de réparation excèdent le prix catalogue neuf figurant sur le site Internet du constructeur à la date de la restitution du Matériel ou, à défaut, le prix d’achat du Matériel, le montant facturé au Client sera égal au prix catalogue neuf ou au prix d’achat du Matériel.
En cas de Matériel non restitué, BRIA facturera au Client une indemnité de remplacement correspondant au prix catalogue neuf figurant sur le site Internet du constructeur à la date de la fin de la Location indiquée aux Conditions Particulières, ou à défaut au prix d’achat du Matériel.
Le Locataire a la possibilité de souscrire à la garantie proposée par BRIA dont le prix est de 10% du montant total hors taxes de la Location.
Cette garantie est une renonciation d’BRIA au recours qui lui est ouvert contre le Locataire couvrant uniquement les dommages involontaires causés aux Appareils Mobiles dans le cadre d’une utilisation normale (par exemple bris del’écran, fêlure, boutons endommagés), c’est-à-dire conforme à la destination et aux consignes d’utilisation, ceci sans franchise. Cette garantie s’applique dans la limite de cinq Appareils Mobiles.
Au-delà de cinq Appareils Mobiles endommagés involontairement, le Locataire ayant souscrit à lagarantie BRIA devra s’acquitter d’une franchise d’un montant de 240 euros HT par Appareil Mobile endommagé involontairement.
La garantie BRIA ne peut être mise en jeu que sur restitution à BRIA du matériel endommagé, reconnaissable,complet et réparable. Cette garantie ne trouve donc pas à s’appliquer en cas de dommages volontaires, de vol, deperte ou de sinistre entraînant la destruction totale des Appareils Mobiles, le Locataire étant dans ce cas redevable del’indemnité prévue à l’Article 12.
Le Locataire doit restituer la totalité du Matériel en bon état de propreté. Le Matériel et ses coques de protection doivent être restitués sans étiquettes ni autocollant d’aucune sorte.
En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations, des frais de nettoyage à hauteur de 5 euros HT par composante de Matériel à nettoyer seront facturés au Locataire, en sus du prix de la Location.
Le Locataire demeure responsable du Matériel et en conserve la garde jusqu’à sa restitution complète à BRIA. Tout retard de restitution entraîne, de plein droit et sans formalités préalables, pour le Locataire l’obligation de payer à BRIA, en sus du montant de la Location précisée dans les Conditions Particulières, une indemnité correspondant aumontant de la Location hors taxes proportionnel au nombre de jours de retard.
Cette indemnité est exigible dès la date de la restitution du Matériel, sans préjudice de la possibilité pour BRIA demettre en oeuvre toute action aux fins d’obtenir réparation de son préjudice.
Le Locataire ne peut prétendre à aucune réduction ou remboursement à raison d’une restitution du Matériel avantla date de fin de la Location indiquée aux Conditions Particulières, le montant total de la Location restant acquis deplein droit par BRIA.
BRIA peut exiger du Client un dépôt de garantie dont le montant est fixé unilatéralement par BRIA. Si le Matériel est restitué en intégralité, en bon état de fonctionnement et de propreté, BRIA restituera l’intégralité dudépôt de garantie versé par le Client.Dans le cas contraire, BRIA facturera au Client des frais additionnels en application de l’Article 12, de l’Article 14 oude l’Article 15 qui viendront s’imputer automatiquement et sans aucune formalité préalable auprès du Locataire sur lemontant du dépôt de garantie. BRIA restituera alors l’éventuel solde par chèque barré libellé à l’ordre du Locataire oupar virement.
Si ces frais additionnels venaient à dépasser le montant du dépôt de garantie, le Locataire aurait à en payer le solde à réception de facture, le montant du dépôt de garantie ne limitant en aucune manière la responsabilité du Client àl’égard de BRIA.
Concernant la prestation de fourniture et d’impression de badges, les prix précisés dans le devis ne sont garantis quesi le Client transmet son accord par écrit à BRIA sur la version finale du bon à tirer (BAT) 18 jours ouvrés avant la date de livraison desdits badges. Passé ce délai, les prix peuvent être ajustés.
Par ailleurs, si le Client venait à revenir sur son accord écrit, modifiant ainsi le BAT, quel que soit le délai avantlivraison, les badges déjà créés lui seraient facturés en supplément dans les conditions du présent article.
La responsabilité d’BRIA en cas de faute dûment prouvée dans l’exécution de ses prestations sera limitée àl’indemnisation des seuls préjudices matériels directs, à l’exclusion de tout préjudice immatériel et/ou indirect tels que,sans que cette liste ne soit limitative, une perte de revenu, perte d’une chance, pertes de chiffre d’affaires, pertesd’affaires, pertes d’exploitation, atteinte à l’image de marque, pertes de clientèle ou pertes de données. BRIA ne saurait être tenue pour fautive en vertu des présentes si l’exécution de ses obligations en tout ou en partie,est retardée ou empêchée suite à la survenance d’un évènement de force majeure au sens de la jurisprudence. BRIA ne peut être tenue responsable des éventuels retards de livraison dus au fait de son transporteur, à touteraison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou dans les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du Locataire ou des tiers et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.
En toute hypothèse, la responsabilité d’BRIA, quelle qu’en soit la cause ou le fondement, est limitée aux sommes hors taxes payées par le Client à BRIA au titre de la Location.
LE PRESENT CONTRAT EST REGI PAR LE DROIT FRANÇAIS.
TOUT LITIGE ENTRE BRIA ET LE LOCATAIRE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ET DECOULANT DU
PRESENT CONTRAT, SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, SEUL COMPETENT ET
CE, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE OU D’INSTANCE EN REFERE.
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